Cas Concret n°1 - Propriété intellectuelle

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1 - Cour d'appel de Toulouse, 12.06.07

Objet :

Notre client se voit reprocher le contenu d'une réponse à un appel d'offre car l'un de ses concurrents considère que cette réponse porte atteinte à un brevet et à un modèle dont il est propriétaire.

L'enjeu est le marché de l'appel d'offre dont l'objet est l'éclairage public d'une ligne de tramway dans une grande ville de France.

C'est donc un enjeu financier important mais également un enjeu moral pour la réputation de l'entreprise attaquée.

Décision :

La Cour d'appel annule le brevet, considère que le modèle n'appartient pas à l'adversaire et en conséquence, rejette toutes ses demandes.

Cette décision, non frappée de pourvoi, est définitive.

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