Cas Concret n°3 - Droit Commercial

Vous êtes ici : Accueil > Cas concrets > Droit commercial

3 - Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing, 11.09.08

Objet :

Une grande enseigne de prêt à porter considère que son cahier des charges impose à ses fournisseurs de lui garantir l'exclusivité sur les modèles qui lui sont livrés.

Cette obligation s'appliquerait quelque soit le volume de commande passée.

Notre client qui a livré les modèles en cause à d'autres enseignes est poursuivi en justice.

Décision :

Le Tribunal doit interpréter la clause et considère que l'exclusivité revendiquée ne s'applique pas aux produits finis.

Il juge ainsi que :

« le jour où des sociétés comme la société X - ne pourront plus produire de produits finis, étranglés par les grandes chaînes de distribution, la mode française aura perdu son attrait et la société - créera sa propre perte.

Le Tribunal considère que l'exclusivité revendiquée ne s'applique pas aux produits finis dont fait partie le modèle concerné »

Voir la décision finale Contact
Actualités
Voir toutes les actualités