3 - Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing, 11.09.08
Objet :
Une grande enseigne de prêt à porter considère que son cahier des charges impose à ses fournisseurs de lui garantir l’exclusivité sur les modèles qui lui sont livrés.
Cette obligation s’appliquerait quelque soit le volume de commande passée.
Notre client qui a livré les modèles en cause à d’autres enseignes est poursuivi en justice.
Décision :
Le Tribunal doit interpréter la clause et considère que l’exclusivité revendiquée ne s’applique pas aux produits finis.
Il juge ainsi que :
« le jour où des sociétés comme la société X – ne pourront plus produire de produits finis, étranglés par les grandes chaînes de distribution, la mode française aura perdu son attrait et la société – créera sa propre perte.
Le Tribunal considère que l’exclusivité revendiquée ne s’applique pas aux produits finis dont fait partie le modèle concerné »
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