Cas Concret n°6 - Droit Commercial

Vous êtes ici : Accueil >

6 - Tribunal de Commerce de Paris, 14.05.07

Objet :

Une vente de fonds de commerce prévoit que le prix ne soit pas réglé comptant mais avec un apport qui sera complété par des versements effectués au fur et à mesure de la vente du stock.

La clause n'étant pas suffisamment claire, l'acheteur a soutenu qu'il était libre de ne pas reprendre la totalité du stock.

Si ce raisonnement avait été accepté par le Tribunal, le vendeur aurait du conserver le stock et être privé de la partie du prix qui y correspondait.

Décision :

Le Tribunal interprète la clause qui pose problème.

Il considère que la possibilité laissée à l'acheteur de ne pas reprendre certaines marchandises n'était qu'une « clause de sauvegarde concernant une faible partie du stock et non pas une clause permettant d'arrêter le processus de paiement mensuel du stock au bout de 4 mois » .

L'acheteur est donc condamné au paiement total du prix convenu.

Voir la décision finale Contact
Actualités
Voir toutes les actualités