Cas Concret n°2 - Propriété intellectuelle

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2 - Tribunal de Commerce de Paris, 22.05.08

Objet :

Notre client fabrique des produits finis pour des enseignes de prêt à porter féminin et fait concevoir ces produits par son bureau de style.

Une grande enseigne copie l’un de ses modèles.

L’enjeu est de faire reconnaître par le Tribunal que ce modèle est protégeable et que la copie est assez ressemblante pour être condamnée.

Décision :

Le Tribunal de Commerce a reconnu la validité du modèle et condamné l’enseigne fautive à 30 000€ de dommages et intérêt, 8 000€ pour la publication de la décision et 10 000€ d’article 700 (frais de justice).

Cette décision est en cause d’appel.

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