Définition
Prévention des déséquilibres entre associés (statuts, règlement intérieur, accords particuliers, cession) ou procédure (répartition des parts, modification du capital, exclusion d’un associé..).
Les associés sont liés par toutes sortes de contrats : statuts, règlements intérieurs, pacte d’associés, accords particuliers.
Ces textes seront la référence en cas de conflit entre associés, par exemple en cas de désaccord sur :
- la distribution de dividendes :
un associé majoritaire peut avoir tendance à voter des dividendes contre l’avis d’un associé minoritaire qui préférait voir augmenter sa rémunération Ce peut être le rôle des statuts de limiter le pouvoir de limiter le pouvoir de l’associé majoritaire.
- la répartition du travail :
un associé peut avoir l’impression d’un déséquilibre. Le règlement intérieur ou le pacte d’associé peuvent permettre de prévenir ce type de difficulté.
- l’arrivée de nouveaux associés :
selon la façon dont les statuts sont rédigés, un associé minoritaire peut s’opposer ou non à l’arrivée d’un nouvel associé ou à un rapprochement avec une autre structure.
- la modification du capital :
le départ d’un associé ou un autre événement peuvent entraîner une modification du capital qui pénalise les associés les plus minoritaires (voir cas concret n°7).
la procédure d’exclusion est possible dans certains types de sociétés. L’exclusion prononcée, l’associé exclu peut réclamer des dommages et intérêts.
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