L’honoraire est fixé en fonction de la difficulté du dossier et de la situation du client, au taux horaire de 230 € H.T. avec des appels de provision en conformité avec le devis établi au départ.
En droit de la famille, le taux horaire appliqué est limité à 180€ H.T pour tenir compte du temps nécessaire à l’écoute et à la discussion, plus important que dans d’autres domaines.
Certains dossiers peuvent également se prêter à la fixation d’un honoraire de résultat qui est alors discuté et fixé par écrit.
Exemples de budget
- une opération de saisie-contrefaçon sur requête : entre 1.200 & 1.500€
- une action en contrefaçon de marque, de droit d’auteur ou de modèle : entre 3.000 et 5.000€
- une action en contrefaçon de brevet : entre 5.000 et 8.000€
- une procédure disciplinaire : entre 2.000 et 3.500€
- une procédure de divorce hors consentement mutuel : entre 3.000 et 5.000€
- une procédure commerciale : non conformité d’une commande, interprétation d’un cahier des charges, rupture abusive... : entre 2.000 et 5.000€
Ces fourchettes sont indicatives car il faut tenir compte de la situation du client, de l’intérêt financier du litige, de sa complexité, de la fixation éventuelle d’un honoraire de résultat. Elles n’incluent pas une éventuelle procédure d’appel.
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