Cas Concret n°8 - Juridictions disciplinaires

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Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens

Une biologiste porte plainte pour voir juger que son laboratoire est un laboratoire exclusif dans son agglomération.

La difficulté porte sur la notion d'agglomération.

Le Conseil National lui en donne acte et interdit en conséquence à ses adversaires d'effectuer des ramassages dans sa commune.

Conseil Central de la section G de l'Ordre des Pharmaciens

Une biologiste a commis des erreurs d'analyse qui pour certaines, sont incontestables.

Le Conseil central est sensible aux particularités de sa situation car elle avait dû vendre son laboratoire après qu'un concurrent ait installé une antenne de prélèvement en face d'elle et avait dû accepter un poste de directeur avec une seule part.

L'Ordre a regretté qu'elle ne l'ait pas saisi d'elle même pour faire valoir que sa position d'associé minoritaire l'ait empêché de faire les dépenses nécessaires.

Il a tout de même tenu compte de ses difficultés et limité sa sanction à 15 jours d'interdiction d'exercer.

Conseil Central de la section G de l'Ordre des Pharmaciens

Un biologiste porte plainte contre des confrères auquel il ne reproche de ne pas lui avoir proposé la vente de leur locaux.

Il considère qu'ils ont manqué de délicatesse à leur égard.

La plainte est rejetée.

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