Cas Concret n°4 - Droit Commercial

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4 - Cour d’appel de Paris, 25.10.06

Objet :

Notre client est une société allemande qui, après des discussions orales, a cessé de s’approvisionner auprès d’un façonnier français.

Quant nous rencontrons son gérant, la société a été condamnée par le Tribunal de Commerce de Paris à verser 458.000€ à son façonnier pour défaut de rupture écrite et défaut de préavis.

L’absence d’écrit et de préavis étant incontestable, la solution a été trouvée dans un vice de procédure.

Décision :

La Cour d’appel de Paris donne raison à notre exception d’incompétence en considérant que le façonnier aurait dû saisir les juridictions allemandes et que le Tribunal de Commerce de Paris n’était pas compétent pour juger du litige.

Pour ce faire, elle accepte de considérer que la faute est contractuelle et non délictuelle ; une faute délictuelle peut en effet être jugée sur le lieu du dommage subi tandis que la faute contractuelle est jugée en fonction du siège du débiteur.

A titre surabondant, la Cour relève une clause d’attribution de compétence sur les bons de commande.

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