Professions de santé

Les professionnels de santé avec lesquels nous avons l’habitude de travailler sont les médecins, les pharmaciens, d’officine ou biologiste.

Nos domaines d'intervention 

· Rédaction ou relecture de contrats-clinique : moyens dédiés au projet médical, choix des dispositifs médicaux, exercice privilégié, recrutement dans la même spécialité, assiette et taux de la redevance, site d’exercice distinct, indemnisation et préavis en cas de rupture, cas exceptionnels de rupture sans indemnité ni préavis, liberté de réinstallation, protection en cas de rachat/fusion.

· Contrat d’exercice en commun.

· Rupture de contrat clinique : conditions d’exercice anormales, non-respect des engagements sur le projet médical, non-respect du planning opératoire, non-respect de l’exclusivité…

· Rupture de contrat TNS.

· Cession de droits de présentation, cession d’actions.

· Contentieux sur promesse de cession d’actions ou de faculté de souscription au capital.

· Conflits entre associés, retrait d’une SEL ou d’une SCP.

· Plainte ordinale devant le Conseil de l’Ordre des médecins ou l’ordre des Pharmaciens.

Exemples

· Un médecin apprend que, contrairement à leurs engagements, des confrères refusent de l’associer : l’Ordre des médecins les sanctionne d’un blâme et la cour d’appel de Rennes les condamne à verser 75.000 euros à notre cliente en réparation de son préjudice et 41.000 euros au titre d’honoraires restant à lui verser pour des remplacements.

· Dans le cadre d’une opération de fusion absorption, un biologiste exerce la faculté de souscrire au capital de la nouvelle société prévue par un protocole d’accord mais lors de l’assemblée générale convoquée pour approuver l’opération, les abstentions l’emportent. Nous engageons une procédure pour voir indemniser la perte de plus-value qui menace notre client et un accord est trouvé qui lui permet d'exercer sa faculté de souscription.

· Une biologiste est poursuivie devant l’Ordre par une patiente qui lui reproche d’avoir mis sa santé en danger en refusant une prise de sang à domicile : l’ordre des pharmaciens constate que la mise en danger n’est pas caractérisée.