Nos domaines d’intervention

· Rédaction ou relecture des statuts pour réduire les risques de conflit et les encadrer : choix du dirigeant, de son mode de nomination et de sa marge d’autonomie (recrutements, dépenses, emprunts), prise de décision, gestion des situations de crise (modalités de convocation, d’exclusion, de cession de part), équilibre des pouvoirs (majorités requises, modalités de contrôle), suppression des clauses obscures ou inadaptées au format du projet.

· Assemblée générale : lorsqu’un associé veut créer le débat sur une question sensible et/ou craint de se rendre à une assemblée potentiellement conflictuelle, nous pouvons le conseiller pour préparer l’assemblée, la faire convoquer, l’y accompagner.

· Cession de parts : désaccord sur la personne de celui qui va les racheter, désaccord sur la valeur des parts, une résistance de la part de la société pour mettre en œuvre un rachat de parts (notamment en cas d’exclusion) ou encore, volonté de laisser un associé en dehors d’une opération de cession ou de regroupement.

· Rédaction de protocoles d’accord pour une séparation amiable : rachat des parts de la société, fin des fonctions de salarié et/ou de dirigeant, droit de suite.

· Procédures judiciaires : procédure de référé pour la nomination d’un médiateur judiciaire, administrateur provisoire, procédure en nullité d’assemblée générale, exécution forcée d’un protocole d’accord.

Exemples

· Un associé minoritaire n’arrive ni à se faire racheter ses parts, ni à obtenir le versement de dividendes car le majoritaire bloque leur distribution pour le forcer à vendre ses parts à bas prix. Nous parvenons à un accord de cession en contrepartie du fait que notre client renonce à saisir la justice en dissolution de la société pour cause de mésentente entre associés.

Une société en crise, c’est comme un couple en crise, avec des tensions, des problèmes financiers, de gestion et aussi des problèmes de personne. Si volonté d’être et de travailler ensemble n’est plus là, c’est l’existence même de la société qui est menacée.

· Notre cliente est associée avec deux autres biologistes dont un part à la retraite. Les deux associés restant passent un accord pour qu’après ce départ, elle détienne 35 % des parts mais l’accord n’est pas respecté. Pour se justifier, son associé prétend que l’accord n’était en fait qu’une sorte de lettre d’intention informelle sans valeur. Nous le poursuivons en justice et obtenons qu’il soit obligé de céder les parts manquantes à notre cliente (Versailles, 10.09.09, 08/04829).

Conflits entre associés