COUR D’APPEL DE PARIS 29.09.10 - 08/13059

Par une attestation du 19 juin 2007, la société Ernst & Young, commissaire aux comptes de la société C & A France, certifie, après examen des trois factures, que l’addition ainsi effectuée par le gérant de la société C & A France ne comporte pas d’erreur ; il est surprenant qu’un commissaire aux comptes de la réputation de la société Ernst & Young se soit abandonnée à établir une attestation aussi pusillanime.

Considérant, en toute hypothèse, que cet ensemble de factures et attestations n’est pas de nature à établir que la masse contrefaisante se limiterait aux 1.235 jupes ainsi déclarées ; que ces pièces ne font au contraire que renforcer l’impression d’une volonté de dissimuler l’étendue réelle de la contrefaçon ; que le tribunal, sur ce point, n’a pas fait une juste appréciation des circonstances de la cause en retenant qu’il n’y avait pas de raison de penser que « la société C & A France n’a pas sincèrement communiqué tous les éléments en sa possession concernant les articles litigieux, leur origine et leur nombre ».

Considérant que force est dès lors d’examiner la pertinence de l’évaluation de son préjudice suggérée par la société O’KISS.

Que cette dernière verse au débat les éléments d’information publiés sur internet par la société C & A France dans une page intitulée « C & A Printemps été 2008 … Faits et chiffres » faisant état de 108 magasins en France ; que les données prises en compte par la société O’KISS pour évaluer, par projection du nombre de modèles, de taille et de points de vente, la masse contrefaisante à 7.500 jupes est cohérente et d’ailleurs non sérieusement discutée par la société C & A France ;

Considérant qu’il en résulte, par adoption des motifs du jugement quant à l’évaluation du préjudice pour une jupe contrefaisante, que la demande de dommages-intérêts à hauteur de 200.000 euros présentée par la société O’KISS en réparation du dommage causé par la totalité de la contrefaçon de son modèle de jupe « Gobelin » doit être accueillie pour le montant sollicité ;