COUR D’APPEL DE PARIS, 18.12.14

Considérant, sur la faute du notaire, que, dans l’acte authentique de vente du 15 janvier 2009, le vendeur a déclaré que le bâtiment était hors d’eau, qu’il n’était pas grevé d’inscription de privilège ou d’hypothèque et qu’en conséquence les conditions propres à l’opération constituaient la garantie d’achèvement au sens et dans les termes de l’article R. 261-18 a) du Code de la construction et de l’habitation ;

Que, cependant, il ressort de la clause de nantissement ci-dessus reproduite que ce n’est qu’en contrepartie du gage constitué à l’aide des fonds versés par les époux V. que la société Marinotel n’a pas inscrit de privilège de vendeur sur le bien qu’elle avait vendu à la société CAP DOLUS ; qu’ainsi, la garantie intrinsèque promise par l’acte authentique était inexistante dans la mesure où le prix versé par les époux V. était entièrement absorbé par l’achat du bien dans son état antérieur à la rénovation lourde que la société CAP DOLUS devait réaliser ;

Qu’en faisant signer aux acquéreurs une vente en l’état futur d’achèvement dénuée de toute garantie d’achèvement sans les en informer, Maître C. a manqué à ses obligations d’assurer la validité et l’efficacité de l’acte qu’elle avait rédigé ; que cette faute est directement à l’origine du préjudice entièrement consommé subi par les époux V. qui auraient refusé d’acquérir s’ils avaient su que, contrairement aux stipulations de l’acte authentique, ils ne bénéficiaient pas de la garantie d’achèvement ;

Considérant que le préjudice financier des époux V. doit être évalué à la somme de 139 300 euros qu’ils ont payée à la société CAP DOLUS en exécution du contrat de vente résolu ; qu’en outre, les époux V. ont subi la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien qu’ils convoitaient et les soucis et aléas d’un procès pour faire valoir leurs droits ; que leur préjudice moral doit être évalué à la somme de 20 000 euros; qu’il convient de condamner Maître C. à leur payer à titre de dommages-intérêts les sommes de 139 300 euros et de 20 000 euros, soit au total celle de 159 300 euros ;