Promesse de vente

La promesse de vente, signée entre un vendeur et acheteur dans l’attente de l’obtention d’un prêt ou de la construction du bien peut devenir une source de difficultés et d’inquiétude quand le calendrier n’est pas respecté et que l’on s’inquiète de savoir si et quand la signature va avoir lieu.

C’est ce qui est arrivé à plusieurs de nos clients, dans des configurations différentes :

• Une promesse de cession de laboratoire de biologie médicale compromise par les tergiversations de l’acquéreur qu’il a fallu poursuivre en justice pour faire annuler la promesse

• La faillite du promoteur d’un bien en état futur d’achèvement et la négligence du notaire, condamné à indemniser notre cliente pour manquement à son devoir de conseil

• Des travaux modificatifs litigieux mettant la réception du bien en péril

• Un retournement du vendeur refusant, après les avoir acceptés, les délais sollicités par notre client, acquéreur en butte à des difficultés pour obtenir son prêt

• Un acheteur malhonnête affirmant qu’il avait les fonds avant de prétendre devoir emprunter puis devoir se substituer une société et enfin avoir eu un accident à l’étranger l’empêchant de venir signer… là encore, il a fallu agir en justice pour obtenir la nullité de la promesse et permettre au vendeur de recouvrer sa liberté de vendre le bien à un autre.