TRIBUNAL JUDICIAIRE, 19.07.21

Il est stipulé à la promesse à la clause intitulée « Versement du bénéficiaire au compte séquestre » que M. P. a versé en la comptabilité du notaire une somme de 17.250 euros et que cette somme sera acquise à Mme G. en cas de non levée de l’option sauf défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt.

En l’espèce, l’option n’a pas été levée et il n’est pas allégué que la condition suspensive de prêt a défailli sans faute de sa part.

Par ailleurs, il n’est pas établi qu’il a effectivement versé la somme de 17.500 euros au séquestre.

Par suite, il convient de le condamner en exécution de la promesse à verser aux promettants l’indemnité d’immobilisation de 17.500 euros stipulée.